Accès au site, comptes, contributions et propriété intellectuelle.
Dernière mise à jour :
1. Objet, périmètre et définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») organisent l’utilisation de noshortcuts.studio et de ses espaces accessibles sous ce domaine (« Site »). Elles concernent la consultation des informations publiques ainsi que les fonctionnalités de compte et de collaboration effectivement mises à disposition.
Le « Studio » désigne NoShortcuts Studio, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1,00 €, immatriculée sous le numéro 107 603 185 R.C.S. Lille Métropole, dont le siège est situé au 31 rue du Général de Gaulle, 59133 Phalempin, France. L’« Utilisateur » est toute personne qui consulte le Site ou emploie une de ses fonctionnalités. Un « Compte » est un accès personnel aux fonctions identifiées. Les « Contenus » comprennent les textes, images, logiciels, documents, éléments audiovisuels et créations présentés ou échangés sur le Site. Une « Contribution » est un contenu communiqué par un Utilisateur.
Les « Espaces de collaboration » désignent notamment les espaces de production, de gestion des tâches, de documentation, de messagerie et de travail audio accessibles suivant les habilitations attribuées. « FULL BAGS » désigne le projet de jeu vidéo développé par le Studio, actuellement en développement / pre-alpha.
Ces CGU ne sont pas des conditions générales de vente. Elles ne valent ni licence d’un jeu, ni contrat de travail, ni contrat de prestation, ni accord de cession de droits. Les conditions spécifiques qui pourront s’appliquer à un jeu, un compte joueur, un achat, une participation à un test ou un service devront être présentées séparément avant l’engagement concerné. Un accord individuel de collaboration régit les questions qu’il traite, sous réserve du droit impératif.
Le périmètre du Site n’englobe pas automatiquement les plateformes externes vers lesquelles il renvoie, notamment TIMA. Les opérations du Site liées à leur utilisation restent décrites dans la Politique de confidentialité.
3. Information et opposabilité
Les CGU sont accessibles sans connexion et peuvent être imprimées. Les règles légales relatives à la propriété intellectuelle, à la sécurité des systèmes et à la protection des personnes s’appliquent indépendamment d’une acceptation contractuelle.
La simple visite du Site n’est pas assimilée à un consentement aux cookies facultatifs ou à la prospection. Elle ne permet pas davantage de présumer l’acceptation de clauses qui n’auraient pas été portées à la connaissance de l’Utilisateur dans des conditions leur donnant force obligatoire. Lorsqu’une acceptation expresse est nécessaire pour un service, elle doit être recueillie dans le parcours correspondant. Aucun mécanisme d’acceptation expresse des présentes CGU n’est actuellement présenté comme une preuve acquise.
4. Accès au Site
La consultation des pages publiques est proposée sans facturation par le Site. Les coûts de connexion et d’équipement dépendent de l’Utilisateur et de ses prestataires. L’utilisation des fonctions interactives nécessite un navigateur compatible et, pour certaines fonctions, JavaScript et les stockages techniques nécessaires à la connexion.
Le Studio ne garantit pas la compatibilité avec tous les environnements ni une disponibilité permanente. Il demeure responsable des obligations qui lui incombent légalement ou par un engagement spécifique. L’Utilisateur peut signaler un problème à support@noshortcuts.studio.
5. Comptes et habilitations
Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’état du Compte et des droits attribués. La création d’un Compte ne confère pas automatiquement un accès aux espaces de production, un rôle dans l’équipe ou un droit de participer aux tests de FULL BAGS.
L’Utilisateur fournit des renseignements exacts et maintient une adresse de contact accessible. Il ne doit pas créer de compte sous une identité usurpée. Les identifiants et codes de connexion doivent être protégés et ne pas être partagés sans autorisation. Toute suspicion de compromission doit être signalée rapidement.
La connexion TIMA implique les échanges décrits dans la Politique de confidentialité. La disponibilité de ce mode de connexion dépend également du service correspondant. Un QR de connexion doit être traité comme un secret temporaire ; ne le publiez pas et ne validez pas une connexion que vous n’avez pas demandée.
6. Utilisation des espaces de collaboration
Les outils de messagerie, tâches, présence, suivi du temps, calendrier, documents et audio servent à organiser les échanges et la production. Ils ne doivent pas être utilisés comme un espace de stockage personnel sans rapport avec leur objet.
L’accès à une tâche, à un document ou à un fichier ne signifie pas que sa publication à l’extérieur est autorisée. L’Utilisateur respecte les habilitations, les indications de confidentialité et les accords applicables. Il évite d’introduire des données sensibles ou des informations relatives à des tiers lorsqu’elles ne sont pas nécessaires.
Les informations de présence, de lecture et de temps sont décrites dans la Politique de confidentialité. Leur existence ne constitue pas, par elle-même, une qualification du statut professionnel d’un collaborateur ni une décision automatisée sur sa performance.
7. Contributions et droits des contributeurs
L’Utilisateur doit disposer des droits nécessaires pour transmettre une Contribution et respecter les droits des personnes qui y apparaissent. Il ne doit pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire, menaçant, discriminatoire, contrefaisant ou portant illicitement atteinte à la vie privée.
L’envoi d’un CV, d’un portfolio, d’une idée, d’un fichier 3D ou d’un enregistrement vocal ne transfère pas automatiquement la propriété intellectuelle au Studio. Les autorisations nécessaires à l’exploitation d’une création dans un jeu, à sa diffusion promotionnelle ou à son utilisation dans un portfolio doivent résulter d’un accord applicable et suffisamment précis. Le droit moral et les droits des artistes-interprètes demeurent réservés dans les conditions de la loi.
La communication d’une Contribution permet les opérations techniques nécessaires à sa réception et à son examen dans le service demandé, dans les limites des droits dont dispose l’expéditeur et des accords applicables. Elle ne vaut pas une licence commerciale générale, perpétuelle ou exclusive. Pour éviter une ambiguïté, précisez les restrictions pertinentes avant de transmettre un contenu non public.
8. Comportements interdits et sécurité
Sont notamment interdits les accès frauduleux, l’usage d’identifiants de tiers, le contournement d’habilitations, la fraude, l’usurpation d’identité, l’envoi de logiciels malveillants, l’altération ou la destruction de données et les actions visant à interrompre le service.
Il est également interdit d’utiliser les formulaires ou les messageries pour le spam, le harcèlement ou des sollicitations étrangères à leur objet. L’Utilisateur s’abstient de publier des secrets, mots de passe, jetons ou informations permettant de compromettre le Site ou un tiers.
La découverte d’un contenu accessible par erreur ne vaut pas autorisation d’en poursuivre l’exploration ou d’en extraire des données. Les modalités de signalement figurent dans la Politique de divulgation des vulnérabilités. Ces règles ne restreignent pas un droit légal de signalement ou de révélation protégé par la loi.
9. Automatisation, API et extraction
Un accès technique à une API ne constitue pas une autorisation de l’exploiter pour n’importe quelle finalité. Les appels doivent respecter les habilitations, les limites annoncées et les mesures de sécurité. Les robots ne doivent pas perturber le service, contourner une restriction ou collecter illicitement des données personnelles.
L’indexation raisonnable des pages publiques par les moteurs de recherche ne permet pas d’accéder aux espaces restreints. Un fichier robots.txt ne constitue pas une mesure de confidentialité et ne remplace pas les contrôles d’accès.
Les extractions et réutilisations de bases de données sont soumises aux droits effectivement applicables, notamment lorsque l’investissement requis par la protection du producteur est établi. Les interdictions de reproduction, de fouille de textes et de données ou de rétro-ingénierie ne s’étendent pas aux actes que la loi autorise impérativement. Les exceptions relatives à l’interopérabilité, à l’observation ou à l’étude d’un logiciel restent applicables dans leurs conditions légales.
10. Propriété intellectuelle du Studio et des tiers
Le Site peut présenter des éléments protégés : code, textes, documentation, logos, marques, noms de jeux, univers, personnages, environnements, interfaces, musiques, enregistrements, vidéos, illustrations, modèles 3D, textures et animations. Ils appartiennent au Studio ou à leurs titulaires respectifs, selon les droits effectivement détenus et les licences applicables.
La consultation ne confère pas un droit général de reproduction, d’adaptation, de distribution, de commercialisation ou de création de produits dérivés. Pour une utilisation dépassant les autorisations existantes ou les exceptions légales, contactez legal@noshortcuts.studio.
Les idées et concepts abstraits ne sont pas, en tant que tels, appropriés par une déclaration de droit d’auteur. Leur expression originale et les autres protections légalement applicables doivent être distinguées. La mention de FULL BAGS ou d’un signe du Studio ne prétend pas établir un enregistrement de marque non vérifié.
Les licences libres, les conditions des contenus tiers, les courtes citations, la parodie et les autres exceptions demeurent applicables dans leurs limites. Les mentions de crédit disponibles doivent être respectées ; une demande de correction de crédit peut être adressée au Studio.
11. Informations de développement de FULL BAGS
Les captures, vidéos, prototypes, artworks et descriptions de FULL BAGS peuvent représenter un état intermédiaire. Les fonctionnalités, l’équilibrage, les performances, les plateformes, les visuels et le contenu peuvent évoluer. Une roadmap expose une orientation de travail ; une date explicitement indiquée comme indicative ne constitue pas une garantie de sortie.
Le Studio doit néanmoins présenter les informations de manière loyale. Le caractère pre-alpha ne permet pas de neutraliser une promesse contractuelle précise, une information précontractuelle obligatoire, une garantie légale ou les règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses. Les engagements pris lors d’un éventuel achat ou contrat spécifique s’apprécieront selon cet acte et la loi applicable.
12. Inscriptions alpha et communications
Une inscription alpha exprime un souhait d’être informé ou considéré pour les tests. Elle ne garantit ni une sélection, ni une date, ni une clé d’accès. Les conditions de participation seront précisées au moment approprié, notamment les exigences techniques et les éventuelles règles de confidentialité.
La newsletter est distincte de l’inscription alpha et des messages nécessaires au fonctionnement d’un Compte. Le consentement à la newsletter peut être retiré selon la Politique de confidentialité. Les communications liées à l’alpha doivent rester dans le périmètre pour lequel elles sont demandées.
13. Candidatures et propositions professionnelles
Les offres publiées et les liens de candidature permettent de prendre contact avec le Studio. Une candidature, un entretien ou un accès à un espace de travail ne valent pas à eux seuls contrat, promesse d’embauche ou garantie de rémunération.
La nature de la relation envisagée, les missions, les contreparties, les éventuelles modalités de partage de revenus, les droits sur les créations et les conditions de départ doivent être formalisés dans les documents appropriés. Les CGU ne peuvent pas écarter les règles impératives applicables à une relation de travail ou à un stage.
Le candidat ne doit fournir que les informations utiles à l’examen de sa candidature. Les pièces d’identité, données de santé et informations bancaires ne sont pas demandées par la simple consultation des offres. Voir la section « Candidatures » de la Politique de confidentialité.
14. Services, liens et contenus externes
Un lien externe peut conduire vers un réseau social, un portfolio ou un autre service soumis à ses propres règles. Le Studio ne dirige pas l’ensemble des traitements ni l’évolution des contenus de ces sites. Il reste responsable de ses propres actes, de ses intégrations et des obligations qui lui sont applicables.
La présence d’un lien ne garantit pas l’exactitude de tout le contenu tiers ni l’existence d’un partenariat. Signalez les liens manifestement dangereux ou les contenus litigieux. Les fichiers et liens ajoutés par des contributeurs ne doivent pas être présumés sûrs uniquement parce qu’ils apparaissent dans un espace du Site.
15. Maintenance et évolution
Des opérations de maintenance, de correction, de sécurisation ou d’évolution peuvent entraîner une interruption ou une modification. Le Studio apprécie la nécessité et la proportionnalité de ces mesures et fournit, lorsque les circonstances le permettent, une information utile aux utilisateurs concernés.
Une interruption ou une suppression de fonction ne peut pas priver un Utilisateur d’un droit impératif ou d’une prestation contractuellement due sans les conséquences prévues par la loi ou l’accord applicable. Aucun engagement de niveau de service chiffré n’est instauré par les présentes CGU.
16. Restrictions, suspension et contestation
En cas d’usage illicite, de compromission ou de violation applicable des règles, le Studio peut prendre les mesures nécessaires à la protection du service : limitation technique, restriction d’accès, retrait d’un contenu ou suspension d’un Compte. Leur portée et leur durée doivent être adaptées à la situation.
Lorsque la sécurité, la confidentialité et la loi le permettent, l’Utilisateur concerné reçoit une explication et peut présenter ses observations à support@noshortcuts.studio. Une suspension n’autorise pas la confiscation de droits de propriété intellectuelle ni l’effacement de données qui doivent être conservées pour l’exercice d’un droit.
17. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. L’Utilisateur conserve la responsabilité de ses propres usages fautifs ; il n’est pas déclaré responsable de toute utilisation de son Compte indépendamment des circonstances.
Le Studio ne garantit pas l’absence absolue d’erreur, d’interruption ou de vulnérabilité. Cette précision n’exclut pas sa responsabilité pour ses propres manquements. Aucune clause ne supprime les recours légaux, n’inverse illicitement la charge de la preuve ou ne plafonne par principe l’indemnisation à un montant symbolique.
Les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, notamment celles résultant d’une faute lourde ou dolosive et les droits impératifs des consommateurs, demeurent applicables. Un incident sur un service tiers n’exonère pas automatiquement le Studio de ses propres obligations.
18. Force majeure
Un événement n’est qualifié de force majeure que s’il remplit les conditions du droit applicable, notamment celles de l’article 1218 du Code civil lorsqu’il régit la relation. Une cyberattaque, une panne ou une difficulté d’un fournisseur ne sont donc pas automatiquement des cas de force majeure. Les conséquences sur les obligations affectées s’apprécient conformément à la loi.
19. Données, confidentialité et signalements
Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés auprès de privacy@noshortcuts.studio, indépendamment de toute contestation contractuelle. Un signalement de sécurité peut être adressé à security@noshortcuts.studio. Une réclamation sur un contenu doit préciser son emplacement, les faits concernés et un moyen de réponse, sans diffuser inutilement de données de tiers.
Le simple envoi d’une proposition spontanée ne crée pas automatiquement un accord de confidentialité. Pour transmettre une création confidentielle hors d’un cadre déjà convenu, sollicitez préalablement un canal et un accord adaptés. Cette règle ne permet pas au Studio de méconnaître une confidentialité légalement ou contractuellement protégée.
20. Modifications des CGU
La date de mise à jour permet d’identifier la version présentée. Les modifications s’appliquent pour l’avenir et ne rendent pas rétroactivement licite un traitement ou un usage antérieur. Lorsqu’une modification affecte une relation contractuelle en cours, l’information et, si nécessaire, l’accord requis doivent être obtenus selon les règles applicables.
L’Utilisateur peut conserver une copie. Les notices de confidentialité doivent être actualisées en cas de changement pertinent ; la publication d’une nouvelle notice ne remplace pas un consentement lorsqu’il est requis.
21. Droit applicable et règlement des différends
Le droit français s’applique, sous réserve des règles de conflit de lois et des protections impératives dont bénéficie l’Utilisateur, notamment le consommateur résidant dans un autre pays. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive à Lille n’est imposée à un consommateur.
Une demande amiable peut être adressée à legal@noshortcuts.studio sans que cette démarche conditionne l’exercice d’un recours. Si une activité impose un dispositif de médiation de la consommation, les coordonnées du médiateur effectivement désigné doivent être communiquées pour cette activité. Aucun médiateur non désigné n’est annoncé dans les présentes CGU.
22. Divisibilité, non-renonciation et contact
Si une disposition est écartée, les autres s’appliquent dans la mesure où le document peut subsister conformément à la loi. Une clause invalidée n’est pas remplacée automatiquement par une restriction équivalente contraire aux droits protégés. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas nécessairement une renonciation.
Contact juridique : legal@noshortcuts.studio. Courrier : NoShortcuts Studio, 31 rue du Général de Gaulle, 59133 Phalempin, France.